Législation grecque en matière d’héritage : ce qu’il faut savoir
by Grece.IMMO sur 24/08/2021
Législation grecque en matière d’héritage : ce qu’il faut savoir │ Les droits de succession diffèrent d’un pays à l’autre, et parfois de manière radicale. Ainsi, une personne héritant d’un légataire étranger doit être au courant de toutes les lois en vigueur au sein du pays de ce dernier, afin de ne pas se retrouver face à de mauvaises surprises.
La législation grecque dispose de ses propres principes en ce qui concerne l’héritage.
La législation grecque applique le droit du pays de l’héritier depuis 2015
Il y a quelques années, les droits de succession en Grèce s’appliquaient selon la législation du pays de résidence du défunt, mais c’est désormais l’inverse depuis 2015. En effet, à la suite d’un certain nombre de directives européennes, ce sont désormais les lois du pays de résidence de l’héritier qui s’appliquent dans les droits de succession.
Comment se transmet l’héritage grec en cas d’absence de testament ?
Il arrive que le patrimoine d’un défunt demeure sans testament. A partir de là, la législation grecque prévoit l’héritage selon un certain nombre de cas de figure, rangés sous forme de classes.
La première classe concerne naturellement les enfants du défunt, et en cas de décès de ces derniers, les petits enfants prennent le relai.
La seconde classe d’héritiers, dans le cas d’absence de descendance, désigne les ascendants (parents) ainsi que les potentiels frères et sœurs du défunt.
La troisième concerne les grands-parents, et en cas de décès de ces derniers, les arrières-grands parents bénéficient de la succession, représentant la quatrième classe.
La cinquième classe concerne pour sa part le conjoint, mais ce dernier hérite en même temps que toute les classes précédentes, dans les proportions suivantes :
- Dans le cas de la première classe, le conjoint à droit à un quart du patrimoine, le reste étant aux enfants.
- Pour les deuxièmes, troisièmes et quatrièmes classe, le conjoint a droit à la moitié du patrimoine
- Il est à noter que le conjoint peut bénéficier de certains biens relatifs à sa vie commune avec le défunt.
Si aucun de ces cas de figure ne concorde à la situation du défunt, le patrimoine revient de fait au Trésor grec.
Les types de testaments en Grèce
La législation grecque distingue 3 catégories différentes de testament que peut réaliser un défunt.
Le premier est appelé olographe, et il désigne un testament écrit à la main, dans la langue du testateur, en étant signé et daté. Pour la conservation du testament olographe, le testateur peut confier à un avocat ou autre mandataire légal, en vue de sa conservation.
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Un autre type de testament reconnu dans la législation grecque est le testament public. Ici, la déclaration du testateur est verbale et non écrite. Cette déclaration doit être faite en l’assistance d’au moins un notaire et 3 témoins oculaires, ou 2 notaires et un seul témoin.
A la condition, bien sûr, qu’aucune de ces personnes ne figurent dans le testament, ni ne fassent partie de la famille du testateur.
La dernière catégorie de testament reconnue est appelée secrète. Dans ce cas, le testateur doit signer le document, écrit à la main ou dactylographié, et le remettre en main propre à un notaire, en présence de 3 témoins ou d’un autre notaire et d’un témoin.
