Un projet de loi pour baisser la TVA !
by Grece.IMMO sur 20/10/2020
TVA – Hier, le projet de loi de l’AKEL a été discuté au Parlement, d’après lequel le taux d’imposition réduit sera accordé en fonction des mètres carrés de la propriété. Le projet de loi de l’AKEL fixe des plafonds sur la valeur de la maison par mètre carré, de sorte que la construction, l’agrandissement et l’achat d’une maison sont soumis à un taux de TVA réduit. Il est également proposé de bénéficier de la TVA réduite de 5% et de l’extension du logement, qui est faite pour répondre aux besoins familiaux survenant après l’acquisition ou la construction d’un logement, à condition que les conditions fixées par la loi en rapport avec la superficie du logement soient remplies.
Un représentant de la Cour des comptes a déclaré que le projet de loi corrige d’une manière ou d’une autre, mais pas efficacement, l’exigence d’un taux réduit uniquement à des fins de politique sociale de l’État, puisque la mesure peut également bénéficier aux personnes physiques qui construisent, agrandissent ou acquièrent une maison, la valeur totale dont est illimité, par ex. 1 million d’euros
Il a cité des données du service statistique, selon lesquelles le coût moyen par mètre carré de bâtiments dans le secteur privé était de 1 014 euros. Comme il l’a dit, le coût moyen de construction des bâtiments résidentiels doit être pris en compte, car le but est de limiter le montant de la TVA réduite en cas de politique sociale.
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Jusqu’en avril, les acomptes doivent 300 millions d’euros de TVA
Avec six mensualités et sans la charge supplémentaire de 10%, le gouvernement encaissera les dettes en TVA, d’un montant de 300 millions d’euros.
L’objectif de la proposition de loi DIKO est de faciliter le paiement des obligations fiscales des contribuables qui ont été affectés par les effets causés par la pandémie de coronavirus.
Plus précisément, la proposition de DIKO prévoit le paiement de la TVA due en deux versements égaux, payable jusqu’au 10 novembre et au 10 décembre respectivement, sans l’imposition d’un supplément de 10%, ce qui signifie que l’assujetti soumet la déclaration de revenus à temps.
La députée DIKO TVA et présidente de la commission des finances, Christiana Erotokritou, a accepté les changements, appelant les services du Parlement à procéder à une modification pertinente de la proposition. Un représentant du ministère des Finances a déclaré qu’il acceptait que la TVA soit payée en six versements égaux. Il a également précisé que jusqu’en novembre, des recettes de taxe sur la valeur ajoutée de 300 millions d’euros étaient attendues. Lundi prochain, le projet de loi révisé sera soumis au microscope de la commission, afin qu’il puisse être conduit à la session plénière du Parlement en novembre.
