Plus de paiements en espèces pour les biens immobiliers en Grèce
by Grece.IMMO sur 09/01/2024
A partir de l’année 2024, une nouvelle loi sera appliquée en Grèce concernant l’achat des biens immobiliers. Les conditions d’achat d’un bien immobilier ont connu quelques changements. En effet, le transfert des propriétés ne pourra plus se faire que par virement bancaire. Un peu plus de détails sur cette nouvelle règle qui sera en vigueur à partir du début de l’année prochaine.
De nouvelles règles
Désormais, le transfert de propriété ne pourra se faire par virement bancaire. Si auparavant, les paiements par espèce étaient acceptés, cela est aujourd’hui considéré comme nul. Les étrangers et les citoyens grecques qui détiennent plus de deux propriétés seront considérés comme des entrepreneurs et leur impôt sera donc plus élevé. D’après les statistiques des agences de courtage, ce sont les Allemands et les Bulgares qui possèdent le plus de propriétés dans le nord de la Grèce
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De leur côté, les particuliers qui choisissent la location d’une propriété à court terme seront soumis à une déclaration de revenus annuelle. Pour plus de précision dans leurs démarches, les autorités concernées ont mis en place un dossier électronique pour les biens immobiliers.
La bonne nouvelle est que l’achat d’une propriété en Grèce sera plus simple, car la collecte des documents nécessaires à l’acquisition est devenue plus facile. En effet, la démarche sera désormais effectuée par le notaire.
La taxe annuelle sera réduite puisque les frais de changement énergétique payés par le propriétaire seront pris en compte. Avant l’achat d’une propriété en Grèce, il est recommandé de consulter un courtier et un avocat selon les conseils donnés par le bureau d’enregistrement.
Passible de sanction en cas de paiements en espèces
Les sanctions sont sévères à l’encontre de ceux qui ne respectent pas la règle et qui optent toujours pour le paiement en espèces. Non seulement, il faut payer une amende pouvant aller jusqu’à 0,5 million d’euros, mais le contrat de vente ou d’achat sera également résilié.
Des contrôles stricts seront effectués sur ceux qui achètent ou vendent une propriété immobilière en Grèce. L’AADE impose de lourdes amendes aux acheteurs ou aux vendeurs qui sont sujets à des irrégularités ou à des transferts de fonds non déclarés. De plus, les fraudeurs seront aussi audités par le parquet afin de déterminer l’origine des fonds.
L’AADE a affirmé que les transactions en espèces effectuées par les acheteurs et vendeurs en immobilier en Grèce durant les cinq dernières années ont toutes été scrutées à la loupe. Sur les 338.511 déclarations de transfert de propriété, 84.354 ont été payées entièrement ou partiellement en espèces.
De lourdes amendes
Le projet de loi a été soumis au vote du Parlement. Il stipule que les acheteurs immobiliers en Grèce qui utilisent toujours les paiements par espèces devront payer des amendes dont le montant varie entre 10 000 à 500 000 euros en plus de l’annulation du contrat d’achat.
Selon la nouvelle disposition qui a été conclu dans le compte de taxes, les contrevenants doivent payer une amende représentant 10 % du prix payé en espèces.
