L’imposition alternative, l’impôt forfaitaire pour les fortunés en Grèce

by Grece.IMMO sur 19/11/2024

Depuis 2020, la Grèce a mis en place une mesure fiscale très attrayante, l’imposition alternative. En l’occurrence, pour attirer les grandes fortunes du monde entier. Par un forfait de 100 000 € annuels, ces contribuables étrangers bénéficient d’une imposition unique et exclusive sur leurs revenus non grecs pendant 15 ans. Le tout sans obligation de déclarer ces revenus dans le cadre fiscal grec. Mais ce régime ne s’adresse pas à tous : seules les personnes répondant aux critères stricts peuvent y accéder.

Critères d’éligibilité pour le régime d’imposition alternative

Pour bénéficier de cet impôt alternatif, les intéressés doivent répondre à trois critères principaux :

1. Résidence fiscale : Les candidats ne doivent pas avoir résidé fiscalement en Grèce pendant 7 des 8 années précédentes.

2. Transfert de résidence : Le demandeur doit transférer officiellement sa résidence fiscale en Grèce.

3. Investissement en Grèce : Un investissement de 500 000 € dans le pays doit être réalisé dans les trois années suivant l’arrivée.

Ce cadre, bien que rigoureux, reste flexible pour les résidents de pays non membres de l’UE. Notamment ceux bénéficiant du programme grec de « visa d’or », non soumis à l’obligation d’investissement tangible.

Un système favorable pour la famille

L’avantage fiscal grec ne s’arrête pas là. Ce régime peut s’étendre aux membres de la famille des bénéficiaires. Chacun payant un forfait annuel supplémentaire de 20 000 €, indépendamment des revenus gagnés à l’étranger. Par ailleurs, les enfants célibataires de moins de 18 ans bénéficient de l’exonération. A la condition qu’ils vivent sous le même toit que le demandeur principal.

L’imposition alternative offre une grande liberté et une large flexibilité

Les bénéficiaires peuvent également mettre fin à ce régime à tout moment. Et ce, à condition de déposer leur demande de révocation avant le 31 mars de l’année en cours. Cette souplesse permet une adaptation fiscale en fonction des besoins financiers de chaque investisseur.

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Avantages stratégiques du forfait grec

L’impôt alternatif présente de nombreux avantages pour les contribuables fortunés :

• Absence de déclaration de revenus étrangers : Les bénéficiaires de ce forfait n’ont aucune obligation de déclarer les revenus. Notamment, ceux provenant de l’étranger dans leur déclaration fiscale grecque.

• Exonérations sur les successions et donations : Les biens immobiliers et autres actifs étrangers ne sont soumis ni aux droits de succession ni aux droits de donation.

• Aucune résidence obligatoire : Contrairement à de nombreux pays, la Grèce n’oblige pas les bénéficiaires de ce régime fiscal alternatif à résider dans le pays plus de 183 jours par an. Cependant, ceux passant plus de 183 jours dans un autre pays risquent de se voir considérés comme résidents fiscaux.

Des limitations à prendre en compte pour obtenir l’imposition alternative

Malgré ses nombreux atouts, l’impôt forfaitaire grec a certaines contraintes :

• Absence de crédit d’impôt pour les revenus déjà imposés à l’étranger : Les impôts payés dans d’autres pays ne rentrent pas pris dans le forfait de 100 000 €, une limite pour certains investisseurs.

• Date limite stricte de paiement : Si le montant n’est pas payé avant le 31 décembre, le régime fiscal spécial prend fin et l’imposition grecque habituelle s’applique.

• Peu d’avantages pour les citoyens américains : Le régime grec est peu adapté aux citoyens des États-Unis, qui restent imposés sur leurs revenus mondiaux.

• Revenus grecs imposés séparément : Ceux percevant des revenus grecs doivent les déclarer annuellement. En conséquence ils restent soumis au taux d’imposition normal, qui peut atteindre 44 %.

Conséquences et retrait du régime en cas de non-respect

Toutefois, il faut respecter le délai de trois ans ou le régime fiscal spécial devient caduc. Ainsi, le contribuable redevient assujetti à l’imposition grecque traditionnelle, rétroactivement. Aucun remboursement des paiements forfaitaires n’est prévu.

En résumé, l’imposition alternative reste une belle opportunité

L’impôt forfaitaire en Grèce constitue une option stratégique pour les particuliers fortunés. Notamment pour ce qui souhaitant optimiser leur charge fiscale tout en investissant dans l’économie grecque. Ce dispositif présente une combinaison de flexibilité, d’exonérations, et de conditions attractives pour attirer les capitaux étrangers. Pour les investisseurs prudents et conformes, la Grèce se profile comme une destination fiscale aux atouts indéniables.