L’étau se resserre autour des transmissions immobilières de grande valeur en Grèce
by Grece.IMMO sur 27/08/2024
Les transmissions immobilières de grande valeur, les héritages, les donations et les baux de courte durée attirent désormais l’attention du fisc. Le commandant de l’AADE, Giorgos Pitsilis, a ordonné un audit minutieux qui se penchera sur 2 500 dossiers immobiliers proches de la prescription.
L’administration fiscale ne laissera rien passer sur les transmissions immobilières non conformes
En outre, l’ouverture des comptes bancaires des contribuables pourrait s’envisager en cas de soupçon ou d’informations compromettantes.
L’accent sur les dossiers non annuels
Tous les centres de contrôle ont reçu des directives claires pour examiner en détail les dossiers de taxation du capital liés aux obligations non annuelles, notamment celles échappant au paiement de l’ENFIA. L’objectif est de passer au crible ces transactions pour détecter toute irrégularité.
Lancement du KEFOK à Thessalonique
À Thessalonique, un nouveau Centre de taxation du capital (KEFOK) voit le jour. Ce centre absorbera tous les services de fiscalité immobilière de la société de co-capitale, renforçant ainsi les efforts pour traquer les anomalies fiscales.
Les cinq dernières années sous la loupe
Les contrôles vont particulièrement se concentrer sur les dossiers des cinq dernières années. En effet, le 31 décembre 2024 marque la date limite pour que l’administration fiscale émette des actes rectificatifs concernant l’impôt sur le capital.
Voir aussi : Guide essentiel pour l’achat d’une propriété en Grèce en 2024
Les ventes immobilières seront analysées dans le détail, notamment celles qui, jusqu’en 2018, échappaient aux objectifs du système fiscal. Les biens pour lesquels les contribuables ont refusé les estimations provisoires de l’administration, où la différence entre la valeur déclarée et celle estimée dépasse 30 % ou 100 000 euros, seront rigoureusement vérifiés.
Examen des conditions d’exonération sur les transmissions immobilières
Le fisc vérifiera scrupuleusement si les conditions d’exonération des droits de mutation sont respectées. Cela inclut la superficie des biens et le prix déclaré dans les contrats. De plus, pour les allocations parentales, il sera déterminé si l’enfant bénéficie effectivement d’une exonération d’impôt en raison de sa première résidence.
Critères d’exonération sous haute surveillance
Le fisc examinera plusieurs paramètres. Par exemple, si l’enfant, son conjoint ou leurs enfants mineurs possèdent d’autres biens immobiliers pouvant satisfaire les besoins de logement de la famille. En l’occurrence, ces besoins se définissent par une surface de 70 m², augmentée de 20 m² pour les deux premiers enfants. Cependant, ils bénéficieront de 25 m² pour chaque enfant supplémentaire. En outre, ils pourront exiger le droit à une exonération que si ils respectent strictement ces critères.
Transmissions immobilières, un contrôle fiscal rigoureux en perspective
L’administration fiscale met en place une stratégie d’audit intensif pour les transmissions immobilières de grande valeur. Notamment pour les héritages, les donations et les baux de courte durée. Avec la création du KEFOK à Thessalonique, une attention accrue portera sur les transactions des cinq dernières années. De plus, toute tentative d’évasion fiscale se verra sévèrement réprimée.
