Le cadastre hellénique propose une réforme sur les propriétés non déclarées

by Grece.IMMO sur 23/07/2024

Depuis le milieu des années 90, la question des propriétés non déclarées au cadastre, connues sous le nom de « propriétaires inconnus », constitue un défi majeur pour l’État grec. En l’absence de déclaration dans les délais impartis, ces biens sont automatiquement dévolus à l’État après huit ans, une procédure souvent complexe et rigide.

L’ampleur du problème des propriétés non déclarées

Le ministère de la Gouvernance numérique, chargé de la gestion de ces propriétés, a recensé un total impressionnant de 3,3 millions de parcelles non déclarées. En l’occurrence, elles représentent 22% de l’ensemble des terrains répertoriés au cadastre. Ce nombre inclut 147 225 propriétés divisées, telles que des appartements, non déclarées.

Distribution géographique des propriétés non déclarées

Ces parcelles se répartissent comme suit :

• 635 483 dans des zones en phase de pré-affichage
• 2 330 269 dans des zones en phase de post-affichage
• 334 765 dans des zones où le cadastre est terminé et opérationnel

Utilisation des biens par l’État

Pour les propriétés non déclarées, l’État envisage plusieurs pistes d’utilisation. Le ministère de la Gouvernance numérique explore la possibilité d’affecter certaines de ces propriétés à des logements sociaux ou à l’extension des espaces publics municipaux. L’objectif est de rendre ce processus de transfert moins rigide tout en garantissant des protections juridiques appropriées.

Données et proportions

Les propriétés non déclarées au cadastre national représentent une part significative des terrains totaux :

• 35% dans les zones de pré-installation
• 25,7% en phase d’installation
• 8,1% dans les zones où le cadastre est complet

Stratégies de gestion et législations futures

Le ministère a décidé d’ouvrir jusqu’au 30 novembre 2024 une période supplémentaire pour la déclaration des propriétés dans les zones initialement fermées en 2017-2018, offrant une nouvelle chance de régularisation.

Propositions et initiatives

Une discussion est en cours entre les ministères de la Gouvernance numérique et des Finances concernant l’avenir de ces biens. Certaines parcelles urbaines pourraient être cédées aux municipalités pour devenir des espaces publics, tandis que les appartements habitables pourraient servir de logements sociaux pour les jeunes couples.

Nouvelles dispositions et objectifs du Ministère sur les propriétés non déclarées

Le ministère de la Gouvernance numérique cherche à simplifier le processus pour les propriétaires légitimes de récupérer leurs biens non déclarés au cadastre, tout en évitant les longues procédures judiciaires.

Réformes législatives: récupérer les propriétés non déclarés au cadastre

Le vice-ministre, Kostas Kyranakis, a souligné que le gouvernement ne souhaite pas s’emparer des propriétés des individus qui possèdent des titres légaux et paient leurs impôts. Pour cela, un règlement législatif est en préparation pour l’automne. Ce règlement définira les cas dans lesquels un bien enregistré comme « propriétaire inconnu » pourra être restitué à son propriétaire légal, tout en incluant des mesures de sécurité pour éviter les abus.

Complexité juridique

La mise en œuvre de ce règlement n’est pas simple, car elle implique l’abolition de la « présomption irréfutable » accordée aux actes cadastraux après l’achèvement de la procédure. Cette présomption rend le cadastre définitif, mais le règlement proposé viserait à rendre le processus plus flexible. M. Kyranakis insiste sur le fait qu’un droit réel, tel qu’un titre de propriété transféré au registre des hypothèques, reste légal. En outre, il ne peut s’annuler simplement parce qu’il a dépassé un délai de huit ans. Cependant, si la propriété a changé de mains entre-temps, par exemple par usage, cela ne peut être modifié.

Prochaines étapes

Le ministère prévoit de soumettre ce règlement au Parlement avant la fin novembre, coïncidant avec la fin de la « seconde chance » accordée pour la déclaration des propriétés dans les 35 premières régions concernées. L’objectif est de créer un cadre législatif qui facilite la restitution des biens aux propriétaires légitimes tout en garantissant la sécurité juridique et en prévenant les abus.

Une récente cyberattaque a compromis les données du cadastre

Récemment, la sécurité des données du cadastre grec a subit une cyberattaque coordonnée. Une première pour cette institution. Les pirates ont réussi à pénétrer les systèmes de sécurité successifs et à accéder à la base de données centrale, où sont stockées toutes les informations cadastrales. Cette intrusion a soulevé des préoccupations majeures concernant la protection des données sensibles. Ainsi que la résilience des systèmes de sécurité du cadastre.

Objectif 2025 fermeture des bureaux des prêts hypothécaires

Le ministère de la Gouvernance numérique a fixé un nouvel objectif ambitieux pour 2025 : la fermeture des bureaux des prêts hypothécaires. De plus, la centralisation de toutes les transactions sous l’égide du Cadastre hellénique. Selon Kostas Kyranakis, le processus de migration vers la structure définitive avance bien. Notamment, avec plus de 85% du cadastre déjà intégré dans le système digital depuis janvier. Les citoyens de ces zones bénéficieront de tous les services numériques offerts par le cadastre.

Zones restantes et inclusion finale

D’ici juin 2025, les trois zones cadastrales de Crète (préfecture nord d’Héraklion, Réthymnon, La Canée) s’incluront dans le cadastre opérationnel. Ainsi que certaines îles de la mer Égée et de la mer Ionienne. La dernière zone sous cadastre, Corfou-Thesprotia, rejoindra le système fin novembre 2025. De plus, les zones de l’ancien cadastre italien (Rhodes, Kos et une partie de Leros) s’intégreront après un appel d’offres prévu à la fin de l’année 2025.

Achèvement du cadastre national

Calendrier de Finalisation

Le calendrier mis à jour pour l’enregistrement foncier national inclut les zones suivantes :

• Amaliada, Attique orientale, unités régionales de Kozani et Pieria (fin juillet 2024)

• Reste de l’unité régionale de Thessalonique, Larissa, Aigio (novembre 2024)

• Grevena, Ioannina, Ilia, îles Argosaroniques, reste de l’Attique occidentale, Béotie, Phocide, Serres, Pélion du Sud, Drama, Xanthi, Halkidiki, Florina, Kastoria, Arcadia, Sporades, Eubée, Achaïe, Argolide, Corinthie (décembre 2024)

• Arta, Prévéza, Lefkada, Etoloakarnanie, Lavréotiki, Loutraki, Pélion oriental, Messénie, Lassithi, Fthiotida, Evrytanie, Evros, Karditsa (janvier 2025)

• Laconie, Mégare (février 2025)

Les réformes proposées par le ministère de la Gouvernance numérique visent à équilibrer les propriétés non déclarées.

En l’occurrence, avec les besoins de l’État en matière de gestion des propriétés non déclarées. En introduisant des mesures législatives flexibles et sécurisées, le gouvernement espère résoudre un problème persistant. Notamment, tout en évitant des litiges inutiles.

Voir aussi : La Grèce se prépare a une une révolution administrative avec la carte numérique de l’immobilier

Ces initiatives, pourraient transformer la gestion des biens non déclarés et apporter une solution durable à une question complexe qui affecte de nombreux citoyens. En outre, en dépit des défis posés par la récente cyberattaque, le ministère reste résolu à centraliser les transactions foncières.